Inaptitude du salarié : de nouvelles dispositions

Lorsque l’état de santé d’un de vos salariés se dégrade, le médecin du travail peut décider de le déclarer inapte. Ce processus vient d’être modifié au 1er janvier 2017 pour favoriser un meilleur dialogue entre le médecin et vous.

 

Un seul examen pour constater l’inaptitude d’un salarié

Un salarié inapte est un salarié dont l’état de santé le met dans l’incapacité physique ou mentale d’assurer pleinement son poste. La reconnaissance de cet état dépend d’une décision du médecin du travail, qui peut intervenir :

 

  • soit à la suite d’un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie,
  • soit à la demande du salarié, soit à votre propre demande.

Désormais, le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude après un seul rendez-vous avec le salarié (au lieu de deux, espacés de 15 jours auparavant), à condition toutefois d’avoir discuté en amont avec l’employeur des conditions de travail et des possibilités d’aménagement.

 

Contestation devant les prud’hommes

Cette modification de la procédure doit vous permettre de mieux vous préparer à l’éventualité d’un reclassement tenant compte des capacités du salarié (comme une mutation dans un autre service, la modification du temps de travail…). N’hésitez pas à ce stade à demander au médecin des précisions sur les tâches possibles, les postures, le temps de travail, cela démontrera votre volonté de maintenir le salarié dans l’emploi.

 

Autre changement : les délégués du personnel, s’il y en a dans votre entreprise, doivent également être associés à la procédure, quelles que soient les causes de l’inaptitude. Et si vous voulez contester les éléments médicaux sur lesquels est basé l’avis d’inaptitude, ce n’est plus l’inspection du travail mais le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé dans un délai de quinze jours.

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