Déclarer son chiffre d’affaires… délai supplémentaire !

Vous avez jusqu’au 18 mai 2017 pour déclarer le chiffre d’affaires de votre société, soit 15 jours de plus pour remplir et envoyer votre déclaration!

Cela concerne les entreprises suivantes :

  • Titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2016
  • Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Sociétés civiles de moyens
  • Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016 et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels
  • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2016 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016

Bon à savoir : la télédéclaration (n° 1330-CVAE) relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également reportée jusqu’au 18 mai 2017.

Rappel ! les professionnels peuvent déclarer et payer les principaux impôts en ligne.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :

  • via Internet en mode EFI (Échange de formulaires informatisés)
  • via un intermédiaire, tel que votre expert-comptable, en mode EDI (Échange de données informatisées)

Ces deux modes de transmission (EFI et EDI) peuvent être utilisés pour déclarer et payer un même impôt.

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